ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NOCTEM SÉCURITÉ fournit des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie à ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

NOCTEM SÉCURITÉ propose des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie comprenant notamment la mise à disposition d’agents de sécurité (ADS), d’agents de sécurité incendie titulaires des diplômes SSIAP 1, 2 ou 3, d’agents cynophiles, ainsi que des missions de gardiennage, de surveillance de site, de filtrage et contrôle d’accès, de rondes de sécurité, de sécurité événementielle et, le cas échéant, de rondier intervenant.

Les prestations sont réalisées dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux activités de sécurité privée et de sécurité incendie.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute prestation fait l’objet soit d’un devis signé, d’un contrat écrit ou d’un bon de commande validé.

La commande devient ferme après validation écrite du client.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs pourront être majorés en fonction des contraintes particulières liées à l’exécution de la mission, notamment en cas d’intervention de nuit, le dimanche, les jours fériés, ou dans le cadre d’une demande urgente impliquant une mobilisation exceptionnelle des ressources. Les modalités et taux de majoration applicables sont précisés au devis ou au contrat.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Pour les missions ponctuelles, la facturation intervient à l’issue de la prestation. Pour les contrats de longue durée ou les missions exécutées sur plusieurs mois, la facturation est établie mensuellement, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été réalisées.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Clients professionnels (B2B)

Sauf mention contraire prévue au devis ou au contrat, les factures sont payables à réception. Un délai de paiement différent peut toutefois être convenu contractuellement entre les parties.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal majoré, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Clients particuliers (B2C)

Paiement à réception de facture sauf conditions particulières convenues. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux pourront être appliqués.

ARTICLE 7 – ACOMPTE

NOCTEM SÉCURITÉ peut exiger un acompte pour les prestations événementielles , les missions ponctuelles importantes ou encore les nouveaux clients.

ARTICLE 8 – ANNULATION

Toute annulation notifiée moins de soixante-douze heures avant le début de la prestation entraînera la facturation intégrale des heures initialement prévues dans le créneau réservé, celles-ci étant considérées comme dues au titre de la mobilisation des moyens humains, de l’organisation des plannings et de l’engagement contractuel du prestataire.

En outre, toute prestation ayant nécessité l’achat, la réservation ou la location de matériel, d’équipements spécifiques ou de dispositifs techniques fera l’objet, en cas d’annulation, du remboursement intégral des frais engagés. Ces sommes resteront dues dès lors que les dépenses auront été engagées, indépendamment du délai d’annulation et même en cas d’annulation intervenant plus de soixante-douze heures avant la date prévue.

Toute prestation nécessitant des démarches administratives spécifiques, telles que la constitution de dossiers de sécurité, la participation à des réunions préparatoires, les échanges avec les autorités compétentes, les dépôts de dossiers en préfecture, mairie ou via plateforme dématérialisée, ou toute autre formalité réglementaire, donnera lieu à une facturation complémentaire. Ces démarches seront facturées soit au temps réellement passé sur la base du taux horaire en vigueur, soit sous forme de forfait défini au préalable dans le devis ou le contrat.

Le temps consacré à ces formalités constitue un temps de travail effectif et demeure dû indépendamment de la réalisation finale de l’événement, dès lors que les démarches ont été engagées à la demande du client.

Les éventuels frais administratifs, frais de déplacement, coûts liés aux dépôts de dossiers ainsi que tout frais technique ou logistique afférent à la mission restent à la charge du client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à garantir des conditions de travail conformes aux règles de sécurité et de respect applicables aux personnels mis à disposition. Les agents affectés à la mission doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans un environnement sécurisé, exempt de tout danger non signalé, pression abusive, comportement déplacé ou atteinte à leur dignité.

Le client s’engage également à fournir des informations exactes et complètes concernant la nature réelle de la prestation, les risques associés et le cadre juridique d’intervention, et à ne pas dissimuler d’éléments susceptibles d’impacter la légalité ou la sécurité de la mission.

En cas de manquement grave aux obligations de sécurité, de respect ou de loyauté du client, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des agents, de conditions de travail dangereuses, d’infraction caractérisée à la réglementation ou de dissimulation d’informations substantielles, NOCTEM SÉCURITÉ se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement la prestation.

Dans ce cas, les sommes correspondant aux heures prévues et aux moyens engagés resteront intégralement dues, sans préjudice d’éventuelles poursuites ou demandes de réparation complémentaires.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

NOCTEM SÉCURITÉ s’engage à mettre à disposition du client un personnel qualifié, titulaire des certifications et autorisations requises pour l’exécution des missions confiées. Elle garantit disposer de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Elle s’engage également à assurer, dans la mesure du possible, une continuité de service adaptée à la nature de la mission.

Les prestations réalisées par NOCTEM SÉCURITÉ sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat, la mission de sécurité consistant à mettre en œuvre tous les moyens humains et organisationnels nécessaires sans constituer une garantie absolue contre la survenance d’un incident ou d’un sinistre.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NOCTEM SÉCURITÉ ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et dans la limite des garanties et plafonds prévus par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Sont notamment exclus de toute mise en cause de responsabilité les vols sans effraction caractérisée, les dommages résultant d’un défaut d’installation, d’entretien ou de conformité des équipements ou infrastructures relevant du client, les actes imprévisibles ou malveillants de tiers, ainsi que tout événement relevant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

La mission confiée à NOCTEM SÉCURITÉ constitue une prestation de prévention et de surveillance reposant sur une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une garantie absolue contre la survenance d’un incident, d’un dommage ou d’un sinistre.

ARTICLE 12 – SPÉCIFICITÉS SSIAP

Les agents titulaires d’un diplôme SSIAP interviennent conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Dans ce cadre, leurs missions sont strictement limitées aux fonctions définies par la réglementation applicable et doivent être exercées dans le respect des obligations propres aux ERP et IGH.

En dehors du cadre strictement défini par l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux ERP et IGH, toute mission confiée à un agent titulaire du SSIAP devra faire l’objet d’un cahier des charges précis, validé entre le client et NOCTEM SÉCURITÉ, définissant sans ambiguïté la nature des missions confiées, leur qualification juridique ainsi que le cadre réglementaire applicable.

À défaut de cahier des charges formalisé et validé, les missions de l’agent SSIAP seront réputées strictement limitées aux seules attributions prévues par l’arrêté du 2 mai 2005. Toute demande sortant de ce périmètre ne pourra être exécutée qu’après clarification écrite et validation contractuelle conforme aux textes en vigueur.

Toute instruction verbale, demande informelle ou consigne non conforme aux dispositions réglementaires applicables ne saurait engager la responsabilité de NOCTEM SÉCURITÉ ni contraindre ses agents à intervenir en dehors du cadre légal. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux textes en vigueur ou d’exposer ses agents à un risque juridique ou disciplinaire.

Lorsque les missions relèvent d’une activité de sécurité privée au sens du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, celles-ci devront être exercées conformément à cette réglementation et sous réserve que l’agent dispose des autorisations requises.

NOCTEM SÉCURITÉ se réserve le droit de refuser toute mission dont le contenu, la qualification ou les conditions d’exécution seraient contraires aux textes en vigueur ou susceptibles de créer une confusion entre les régimes juridiques applicables.

ARTICLE 13 – SPÉCIFICITÉS AGENT CYNOPHILE

Le chien utilisé dans le cadre des missions cynophiles demeure sous la responsabilité exclusive de son conducteur, lequel en assure le contrôle permanent, la surveillance et la sécurité.

NOCTEM SÉCURITÉ garantit que les agents cynophiles disposent des qualifications réglementaires requises et que les chiens utilisés sont formés, entraînés et adaptés aux missions confiées. Les animaux sont régulièrement suivis, entretenus et maintenus dans un état sanitaire conforme aux obligations légales en vigueur, notamment en matière d’identification, de vaccination et de suivi vétérinaire.

Le client s’engage à informer préalablement NOCTEM SÉCURITÉ de toute contrainte environnementale, technique ou comportementale susceptible d’affecter l’animal ou de compromettre sa sécurité, notamment la présence de substances dangereuses, de nuisances sonores excessives, d’animaux tiers, de zones à risque particulier ou de conditions climatiques extrêmes.

Le client s’engage également à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’animal. Toute situation assimilable à de la maltraitance, mise en danger ou utilisation inappropriée du chien entraînera la suspension immédiate de la mission, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le client, les prestations engagées restant dues.

NOCTEM SÉCURITÉ se réserve le droit d’interrompre toute intervention si les conditions d’exécution sont incompatibles avec la sécurité, le bien-être ou la dignité de l’animal.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de NOCTEM SÉCURITÉ ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents, données et éléments de toute nature échangés dans le cadre de la relation contractuelle, qu’ils soient transmis oralement, par écrit ou par voie électronique.

Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative, les informations relatives aux tarifs, conditions commerciales, méthodes d’organisation, pratiques professionnelles, données techniques, stratégies de sécurité, plans d’implantation, dispositifs de surveillance, données financières, fichiers clients, données à caractère personnel, informations relatives aux salariés, agents ou sous-traitants, ainsi que tout savoir-faire, procédé, brevet, concept, outil ou document interne appartenant à l’une ou l’autre des parties.

Chaque partie s’interdit de divulguer, reproduire, exploiter ou communiquer à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les parties s’engagent également à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la protection et la sécurisation des données échangées, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 16 – RÉGLEMENTATION

Les activités exercées par NOCTEM SÉCURITÉ sont régies par les dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. L’entreprise est titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), conformément aux articles L612-9 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, cette autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise et n’engage en aucun cas la responsabilité de l’État.

Les agents intervenant au titre des activités de sécurité privée disposent des autorisations individuelles requises et exercent leurs missions dans le respect strict des textes en vigueur.

Les agents titulaires d’un diplôme SSIAP interviennent conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié et aux réglementations applicables aux établissements recevant du public (ERP) et aux immeubles de grande hauteur (IGH).

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable préalable, les différends opposant NOCTEM SÉCURITÉ à un client professionnel relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.

Pour les clients particuliers, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux règles de compétence territoriale en vigueur.

ARTICLE 18 – RÉVISION DES TARIFS

Dans le cadre des contrats à exécution successive ou de longue durée, les tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle. Cette révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des charges sociales, de modification de la convention collective applicable aux entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), d’augmentation du salaire minimum légal, de création ou modification de taxes, contributions ou obligations réglementaires impactant directement le coût de la prestation.

Toute évolution légale ou conventionnelle ayant un impact financier direct sur la masse salariale ou les obligations de l’employeur pourra donner lieu à une adaptation des tarifs, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 19 – CONTINUITÉ DE SERVICE ET REMPLACEMENT

NOCTEM SÉCURITÉ s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité raisonnable des prestations. En cas d’absence imprévisible d’un agent pour cause légitime, le prestataire s’efforcera d’assurer son remplacement dans les meilleurs délais.

Toutefois, la responsabilité de NOCTEM SÉCURITÉ ne pourra être engagée en cas d’impossibilité temporaire de remplacement résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur ou d’une situation exceptionnelle affectant les ressources humaines disponibles.

ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANCE

NOCTEM SÉCURITÉ se réserve la possibilité de recourir à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de la prestation, sous réserve que celui-ci soit titulaire des autorisations prévues par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et dispose des habilitations requises.

Le prestataire demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

ARTICLE 21 – INTERDICTION DE MARCHANDAGE ET SUBORDINATION

Les agents mis à disposition demeurent des salariés de NOCTEM SÉCURITÉ au sens du Code du travail. Ils restent placés sous l’autorité hiérarchique exclusive du prestataire.

Toute situation susceptible de caractériser un prêt illicite de main-d’œuvre ou un marchandage au sens des articles L8231-1 et suivants du Code du travail est expressément exclue. Le client s’interdit d’exercer un pouvoir disciplinaire, hiérarchique ou organisationnel direct sur les agents.

ARTICLE 22 – CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE

Le client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement, ou de faire travailler par l’intermédiaire d’une société tierce, tout agent ayant participé à l’exécution de la prestation pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivant sa cessation, sauf accord préalable et écrit de NOCTEM SÉCURITÉ.

En cas de non-respect de cette obligation, une indemnité compensatrice équivalente à six mois de salaire brut chargé de l’agent concerné sera due à titre de clause pénale.

ARTICLE 23 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou disponibles sur le site internet de NOCTEM SÉCURITÉ.

ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Chaque partie s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

ARTICLE 25 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les présentes Conditions Générales de Vente et un devis, un contrat spécifique ou tout document particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat ou du devis spécifique prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables pour toutes les dispositions qui ne seraient pas expressément écartées ou modifiées par un document contractuel particulier dûment signé.

ARTICLE 26 – ASSURANCES DU CLIENT

Le client déclare être titulaire des assurances nécessaires couvrant son activité, son site ou l’événement concerné par la prestation, notamment au titre de la responsabilité civile exploitation et, le cas échéant, de l’organisation d’événements.

Le client demeure responsable de la conformité réglementaire de ses installations, équipements et dispositifs de sécurité technique. Il s’engage à maintenir en vigueur les assurances couvrant les dommages susceptibles d’affecter les biens, les personnes ou les tiers sur le site concerné.

NOCTEM SÉCURITÉ ne saurait se substituer aux obligations d’assurance du client ni couvrir les risques relevant de sa responsabilité propre.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’INTERVENTION

Toute modification substantielle des conditions d’intervention, notamment en matière d’horaires, d’effectifs, de périmètre de mission, de risques identifiés ou de contraintes réglementaires, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

À défaut d’accord formalisé, NOCTEM SÉCURITÉ se réserve le droit d’adapter ses moyens ou de suspendre la mission si les nouvelles conditions présentent un risque juridique, opérationnel ou humain non initialement prévu.

ARTICLE 28 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DES CONTRATS À DURÉE

Dans le cadre des contrats à exécution successive ou reconductibles, toute résiliation anticipée devra être notifiée par écrit en respectant un préavis d’un mois, sauf disposition particulière prévue au contrat.

En cas de résiliation anticipée sans respect du préavis contractuel, les prestations prévues pendant la période de préavis resteront dues.

ARTICLE 29 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.